Le TA de Nîmes rejette la demande d’indemnisation d’un MG qui avait subi une MSAP que cette juridiction avait jugé non justifiée

La MSAP est une mesure contestable et contestée par la FMF. Mais les libéraux représentent le pot de terre contre le pot de fer, et même jugée illégale à postériori le MG victime d’une MSAP effectuée à tort ne peut bénéficier d’une indemnisation !

Utilisation de l’article L162-1-15 par les CPAM: FMF 1 – CPAM du Vaucluse 0

Chaque année la CNAM réalise au niveau national un ciblage statistique des médecins, pour leurs prescriptions d’IJ entre le 15 septembre et le 15 janvier de l’année suivante. Avant l’été, ces nomminés du « délit statistique » sont alors informés par les CPAM en régions de leur « déviance  » par rapport à la « norme » et du démarrage […]