Depuis le 1er avril 2019, il n’est plus possible de déposer de dossier d’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée).
Actualité Accessibilité
Transfert des dérogations d’accessibilité en cas de cession de cabinet médical
Pour les cabinets médicaux existant au 28/09/14 il existe 4 dérogations à l’obligation de mises aux normes accessibilité pour les personnes handicapées
Enfin une (petite) simplification administrative pour l’accessibilité des ERP cat. 5
Tout médecin ayant été confronté à l’établissement d’un dossier de travaux ou d’un permis de construire en vue d’améliorer l’accessibilité de son cabinet a fait la cruelle épreuve de la complexité de l’administration : mode d’emploi confus, procédures complexes, interlocuteurs multiples (dossier personnel de près d’un kg déposé en mairie en juin dernier pour simplement aménager un local […]
La nouvelle arnaque de l’accessibilité : le registre public
L’accessibilité est décidément un bon filon pour les arnaqueurs : après les officines se faisant passer pour les services préfectoraux pour soutirer de l’argent aux entreprises pour leurs Ad’AP, celles qui menacent au nom du Registre Public d’Accessibilité.
Le stationnement des professionnels de santé intervenant au domicile des patients taxé
Ateliers thématiques La FMF en région Accessibilité Handicap Intersyndicat Votre exercice Auvergne Rhône-Alpes
Dans les agglomérations les horodateurs ornent les trottoirs mais les professionnels de santé dûment « badgés » bénficiaient d’une certaine tolérance…
Accessibilité : annulation par le Conseil d’État de la dérogation automatique « Fauteuils roulants »
La décision du Conseil d’État Suite au recours pour excès de pouvoir formé par l’ADEP, l’ANPIHM, l’APF et le GGIHP, par décision en date du 6 juillet 2016 (CE, 06/07/2016, n°387876), le Conseil d’Etat a annulé le dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des […]
Accessibilité : sanction en cas de défaut d’Ad’AP et arnaques …
Le décret sur les sanctions applicables aux ERP qui ne répondent pas aux obligations d’accessibilité ET n’ont pas fait les démarches nécessaires est paru.
Déductibilité des dépenses relatives à l’accessibilité
Un petit cadeau des impôts Si vous êtes propriétaire de votre cabinet et que vous vous le louez à vous-même (par l’intermédiaire d’une SCI le plus souvent), vous ne pouvez pas déduire les travaux d’amélioration du cabinet du revenu foncier.
Accessibilité : les rampes d’accès.
Suis-je dans le cas de devoir installer une rampe d’accès ? Les rampes d’accès ne concernent que les bâtiments accessibles aux fauteuils roulants, ou les étages à l’intérieur du bâtiment accessibles aux fauteuils roulant. L’article 1 de l’arrêté du 8 décembre 2014 précise explicitement