Cabinet libéral

Nous sommes tous concernés par l’accessibilité, puisque les cabinets médicaux sont par définition des ERP (Établissements Recevant du Public) 4 ou 5, soumis à diverses obligations par la loi sur l’accessibilité de 2005.

Ces obligations s’imposent à tous pour les nouvelles constructions et les installations dans l’ancien qui entraînent un changement de la destination du local, mais aussi pour les diagnostics des ERP 4.

Au plus tard le 31/12/2017, TOUS les cabinets devront être en conformité avec la loi.

Les « réfractaires » s’exposent à de lourdes sanctions : 45 000 € d’amende à la première infraction constatée, 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive !

Trois motifs de dérogation sont prévus par la loi :

  • Impossibilité technique lié à l’environnement ou à la structure du bâtiment,
  • Préservation du patrimoine architectural,
  • Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences.

Le 27/09/2014 a été rajouté le refus de la copropriété, si le cabinet ne peut pas déménager dans une autre structure.

Les aménagements « lourds » qui impactent la structure pourront éventuellement bénéficier de dérogation (ascenseurs, modifications des locaux impliquant le déplacement de murs ou une reprise de la plomberie). Les autres (mobilier, éclairage, signalétique …) devront être fait. De toute façon chaque dossier sera vu « au cas par cas » par une commission d’habilitation qui comporte entre autres une participation importante des associations de personnes handicapées.

On peut déjà prévoir qu’une majorité de cabinets sera en « infraction » au 1er /01/2018, que les médecins en âge de prendre leur retraite et qui ne voudront pas investir choisiront de cesser leur activité, et qu’on se dirige vers un abandon des cabinets des centres ville et des cabinets isolés en campagne, au profit de regroupement en périphérie dans de plus grosses structures pour mutualiser les charges.

Obligation de certificats de décès dématérialisés

La dématérialisation des certificats de décès a été décidée en 2003, à la suite de la grande canicule, mise en place en 2007, et stagne lamentablement depuis : en 2018 seuls 15,6% des décès (soit 94.000) en ont fait l’objet. Mais ça va changer ! puisque le décret 2022-284 entré en vigueur le 1er juin 2022 rend la procédure obligatoire […]

Réinfections COVID et arrêt de travail

Ceux d’entre vous qui ont été confrontés au problème, soit pour eux-mêmes, soit pour leurs patients, ont pu s’en rendre compte : il est impossible de déclarer une réinfection Covid moins de 60 jours après un premier épisode, ou du moins il est impossible de bénéficier d’un arrêt de travail dans les mêmes conditions, c’est-à-dire sans […]

Compensation de la hausse des carburants – LOL

Ce n’est pas un poisson d’avril (il est trop tard) mais ça pourrait … Nous avons reçu ce jour 25/04/2022 ce mail de la CNAM Ainsi, en complément de l’annonce gouvernementale d’une remise « à la pompe » de 0,15€/L, l’Assurance Maladie revalorise, à compter de ce lundi 25 avril, les indemnités de déplacement et IK pour […]

Délégation de service EspacePro

C’était un des grands soucis d’EspacePro et une demande récurrente : l’impossibilité d’accès pour les remplaçants. Depuis l’été 2021 la CNAM a remédié au problème en créant la délégation de Services EspacePro. Et ça marche plutôt bien, contrairement aux arrêts de travail nouvelle mouture ou au suivi ALD ou aux prescriptions de transport. Ce qui prouve bien […]

La téléexpertise c’est aussi pour vous !

La télémédecine (hors exceptions comme la régulation, la réalisation des fond d’œil par un orthoptiste et analysés par un ophtalmologiste, et quelques expérimentations ponctuelles) a été mise en place par l’avenant 6, puis précisée par les avenants 8 et 9.  Les téléconsultations, après un départ timide, ont été boostées et même mises sur orbite très rapidement […]

Fusion des CERFA Accident de travail et Arrêt de travail : vers un futur fiasco ?

La CNAM a décidé, une fois de plus sans aucune concertation avec les syndicats de médecins libéraux, une fois de plus sans prendre en compte les impératifs des utilisateurs que sont les médecins, de modifier les dispositions des arrêts de travail maladie et Accidents de Travail (AT), et d’unifier leurs deux CERFA en un CERFA […]

Comment remplir la DS-PAMC de l’URSSAF (version 2022)

Chaque année c’est le même pensum, et la même galère pour tenter de comprendre l’incompréhensible déclaration des revenus à l’URSSAF. Depuis 2019 elle se fait désormais obligatoirement (même pour les plus petits revenus) par voie dématérialisée en ligne après avoir créé son compte sur net-entreprises.fr, et cette déclaration sert aussi de déclaration pour la CARMF. Attention […]

Tests antigéniques : endgame !

C’est tombé au Journal officiel le 31/03/22 : la tarification des tests antigéniques baisse au 1er avril (et ce n’est pas un poisson) de C1,7 à C1,5 (soit 34,50 €). Une nouvelle baisse après C2 puis C1,7. Et la majoration MIS pour les cas positifs avec recherche des cas contacts et renseignement du téléservice ContactCovid est […]

Le salariat est-il vraiment la solution à la désertification médicale ?

Face à la désertification médicale et aux appels au secours de leurs administrés, la tentation du salariat est forte pour les structures locales. En 2017, le département de Saône-et-Loire a créé le premier centre de santé départemental en France. Ce service compte désormais 70 médecins, et continue à recruter.  5 ans après, il est possible […]